Conditions Générales de Service

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Service ont pour objet de définir les droits et obligations de l’entrepreneur individuel Pierre Faucher et de ses clients. Seules les conditions particulières énoncées sur le devis signé par le client, les présentes conditions générales et le Code du Commerce réglementent les conditions de vente des services de l’entrepreneur individuel Pierre Faucher. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur autres documents émanant du client.


Article 2 - Commande et modalités de paiement

Un acompte de 30% est exigé à la signature du devis (sauf clauses contraires stipulées sur le devis accepté par le client). Tout retard de paiement donnera lieu à des pénalités de retard calculées suivant les règles légales en vigueur. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire sur justification. L’acompte versé ne pourra être remboursé en cas d’annulation de la part du client après la signature du devis. Le mode de règlement en vigueur est le virement bancaire. Tout autre mode de paiement requiert l’accord préalable de l’entrepreneur individuel Pierre Faucher. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de service.


Article 3 - Force majeure

L’entrepreneur individuel Pierre Faucher ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, pandémie, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.


Article 4 – Clause résolutoire

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, notamment en cas de non réalisation de la prestation de la part de l’entrepreneur individuel Pierre Faucher ou en cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l’acheteur, la vente pourra être résolue de plein droit au profit de l’autre partie. La résolution prendra effet 30 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. En cas de défaut de paiement total ou partiel de la part de l’acheteur, l’entrepreneur individuel Pierre Faucher sera en droit de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de dommages-intérêts.


Article 5 – Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Toulouse sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.


Article 6 – Services et prestations

6.1 - Etendue des services et prestations

L’entrepreneur individuel Pierre Faucher s’engage à développer, sur ses propres micro-ordinateurs, avec l’aide éventuelle de logiciels et sites internet tiers, le site internet, l’application et/ou les éléments les composant décrits dans le devis. L’acceptation du devis par le client signifie à l’entrepreneur individuel Pierre Faucher l’accord et la bonne compréhension du client sur les prestations et services figurant dans le devis.

6.2 – Gestion de contenu et modifications par le client

Le client peut se voir accorder un accès à un gestionnaire afin de mettre à jour son site internet. Il appartient au client de s’assurer que toutes les modifications ou évolutions techniques qu’il pourrait envisager d’effectuer lui-même sur son site internet par tout autre moyen que les services de l’entrepreneur individuel Pierre Faucher sont possibles et compatibles avec les caractéristiques techniques des développements réalisés. Toute modification du site par le client n’entraîne aucun transfert de propriété au profit du client des codes informatiques et des prestations produits par l’entrepreneur individuel Pierre Faucher. De plus, l’entrepreneur individuel Pierre Faucher ne pourra être tenu responsable de toute modification du site internet par le client lui-même entraînant un dysfonctionnement de ce dernier. À noter que toute modification ultérieure à la mise en ligne du site fera l’objet d’une facture.

6.3 – Hébergement, nom de domaine et adresses e-mail

L’entrepreneur individuel Pierre Faucher n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes d’hébergement et de réservation des noms de domaine, il faut donc tenir compte des conditions générales de vente de ces organismes. Le client reste seul propriétaire de l’espace d’hébergement et du nom de domaine. L’entrepreneur individuel Pierre Faucher ne sera pas tenu responsable de l’interruption de service due aux fournisseurs. Du fait des caractéristiques et limites d’internet que le client déclare parfaitement connaître, l'entrepreneur individuel Pierre Faucher ne saurait être tenu responsable notamment pour : – les difficultés d’accès au système hébergé dues à la saturation du réseau internet, aux perturbations du réseau de télécommunication et de l’afflux des utilisateurs d’internet à certaines heures ; – les intrusions malveillantes de tiers sur les sites hébergés, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par l’entrepreneur individuel Pierre Faucher ; – les dommages éventuels subis par les matériels du client, ceux-ci étant sous l’entière et unique responsabilité de ce dernier, ainsi que les détournements éventuels par des tiers de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client. L’entrepreneur individuel Pierre Faucher propose d’ouvrir des comptes de courrier électronique pour le client. Ce dernier reconnaît être entièrement responsable du contenu des messages qu’il envoie et s’engage à respecter les conditions légales d’utilisation des services de messagerie.

6.4 – Cahier des charges

Le client s’engage à fournir rapidement un cahier des charges avec tous les éléments nécessaires pour le bon déroulement du projet (texte, rdv, documents, photos,…). Le projet démarrera après la mise en place du cahier des charges. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. Dans le cas où, le client ne disposerait pas de cahier des charges, un cahier des charges pourra être corédigé avec l’aide de l’entrepreneur individuel Pierre Faucher.

6.5 – Collaboration entre les parties

Chaque partie s’engage à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à fournir tous les éléments nécessaires au bon déroulement du projet, ainsi qu’à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires. Le prestataire informe le client que la bonne succession des prestations repose sur cette nécessaire collaboration active. Si le besoin s’en faisait sentir, le client pourra nommer un responsable de projet ou encore mettre en place un comité de suivi chargé de suivre l’évolution et la réalisation du projet. Les parties sont tenues à une obligation de bonne foi.


Article 7 - Confidentialité

L’entrepreneur individuel Pierre Faucher et le client s’engagent à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation. La précédente disposition ne fait pas obstacle à ce que l’entrepreneur individuel Pierre Faucher puisse faire état dans ses publicités ou documents commerciaux ou offres commerciales de toutes les commandes réalisées, avec possibilité de mentionner la dénomination sociale du client, l’objet de la commande et son montant. Cette possibilité ne confère pas à l’entrepreneur individuel Pierre Faucher un droit quelconque sur les marques du client autre que ceux précédemment évoqués. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant par mail à contact@pierre-faucher.fr ou en appelant au 07 56 88 00 51.


Article 8 – Droits de propriété intellectuelle et artistique

Le client possède l’intégralité des droits relatifs aux éléments fournis directement par lui au prestataire (texte, photos, logos, vidéos, ...). L’entrepreneur individuel Pierre Faucher reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle et artistique sur les études, dessins, modèles, prototypes, droits d’auteurs, etc., réalisés (même à la demande du client) en vue de la fourniture des services au client. Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, et droits d’auteurs, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de l’entrepreneur individuel Pierre Faucher qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Une idée proposée par le client ne constitue en aucun cas une création. Les codes sources des sites et applications internet restent la propriété de l’entrepreneur individuel Pierre Faucher et ne peuvent en aucun cas être utilisés ou vendus pour un autre site par le client sans l’autorisation écrite et préalable de l’entrepreneur individuel Pierre Faucher. Egalement, toute étude, rapport, information, devis, cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit, effectués par l’entrepreneur individuel Pierre Faucher dans le but de fournir des prestations au client, reste la propriété exclusive de l’entrepreneur individuel Pierre Faucher. Le client s’engage à ne pas les transmettre.


Article 9 - Acceptation du client

Les présentes conditions générales de service sont expressément agréées et acceptées par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au prestataire, même s’il en a eu connaissance.